Décret n°2000-783 du 23 août 2000

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Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale (Exécution des budgets en attente d'approbation), les mots : « l'article L. 153-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 153-3 et L. 153-4 ».

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