Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 153-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 153-3 et L. 153-4 ».
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JORF n°195 du 24 août 2000
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Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article R. 153-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 153-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 153-3 et L. 153-4 ».