Décret n°2000-783 du 23 août 2000

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Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 153-4 du code de la sécurité sociale (Approbation des budgets agricoles) un troisième alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 153-4 du code de la sécurité sociale (Approbation des budgets agricoles) un troisième alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit. »

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