Décret n°2000-782 du 23 août 2000

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Emplois publics et fonctionnaires

)

Art. 3

Emplois publics et fonctionnaires

La loi de 1983 explique comment les emplois permanents dans les administrations publiques sont occupés par des fonctionnaires.

et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2000

Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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