A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M) : Fractionnement des lots de matières premières pour animauxDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M) : Exemptions d'indications sur les aliments pour animauxDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M) : Exemption d'étiquetage pour les aliments produits par les éleveurs
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M)