Décret n°2000-778 du 23 août 2000

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Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes. »

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Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes. »

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