Décret n°2000-751 du 1 août 2000

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Art. 1er. - Le titre du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna »

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Art. 1er. - Le titre du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna »

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