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Décret n°2000-751 du 1 août 2000

modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 65 et 66 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 ;

Vu en date du 30 décembre 1999 l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Vu en date du 8 juin 1999 l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 1 (M) → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 2 (M) → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 1 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 2 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 3 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 4 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 5 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 6 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 7 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 8 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 9 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 10 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 11 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 12 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 13 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 14 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 15 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 16 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 17 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 18 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 19 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 20 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 21 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 22 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 23 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 24 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 25 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 26 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 27 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 28 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 29 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 30 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 31 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 32 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 33 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 34 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 35 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 36 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 37 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 38 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 39 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 40 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 41 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 42 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 43 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 44 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 45 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 46 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 47 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 48 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 48-1 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 48-2 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 48-3 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 48-4 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 49 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 50 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 51 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 52 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 53 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 54 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 55 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 56 (M)

En vigueur depuis le 5 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 5 août 2000

Décret n°2000-751 du 1 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3