JORF n°180 du 5 août 2000

Art. 2. - Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après :

« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après :

« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »