Décret n°2000-750 du 1 août 2000
Article 10
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Article 10
Les dispositions des articles
1er
à
6
et du VI de l'
article 7
sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Les dispositions des II à V de l'article
7
et des articles
8
et
9
sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
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