Décret n°2000-750 du 1 août 2000

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles

1er

à

6

et du VI de l'

article 7

sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Les dispositions des II à V de l'article

7

et des articles

8

et

9

sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

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En vigueur depuis le 5 août 2000

Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

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