Art. 1er. - Les articles R. 531-13 (Réduction des revenus d'activité pour les chômeurs) et R. 755-10 (Réduction des revenus pour le calcul du complément familial en cas de chômage) du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « tant que dure cette situation » sont supprimés ;
2. Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ;
3. Au quatrième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations ».