Décret n°2000-749 du 1 août 2000

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Art. 1er. - Les articles R. 531-13 (Réduction des revenus d'activité pour les chômeurs) et R. 755-10 (Réduction des revenus pour le calcul du complément familial en cas de chômage) du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « tant que dure cette situation » sont supprimés ;

2. Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ;

3. Au quatrième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les articles R. 531-13 (Réduction des revenus d'activité pour les chômeurs) et R. 755-10 (Réduction des revenus pour le calcul du complément familial en cas de chômage) du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « tant que dure cette situation » sont supprimés ;

2. Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ;

3. Au quatrième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations ».

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