Décret n°2000-747 du 1 août 2000

Article 19

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Article 19

Les inspecteurs recrutés en application du

décret du 13 juillet 1999 susvisé

sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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Annulé12 février 2002

Créé le 5 août 2000 · Annulé le 12 février 2002

Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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Annulé depuis le mardi 12 février 2002

En vigueur du samedi 5 août 2000 au lundi 11 février 2002

Source : Légifrance