Décret n°2000-747 du 1 août 2000

Article 18

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Article 18

Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le

décret du 20 juillet 1998 susvisé

sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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Annulé12 février 2002

Créé le 5 août 2000 · Annulé le 12 février 2002

Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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Annulé depuis le mardi 12 février 2002

En vigueur du samedi 5 août 2000 au lundi 11 février 2002

Source : Légifrance