Décret n°2000-747 du 1 août 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Outre les missions qui leur sont imparties par l'

article L. 611-1 du code du travail

(

Rôle des inspecteurs du travail

)

Art. L.611-1

Rôle des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail vérifient que les règles du code du travail et d'autres lois sont respectées, et constatent les infractions.

susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.

Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.

II. - Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.

Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.

III. - Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé12 février 2002

Créé le 5 août 2000 · Annulé le 12 février 2002

I. - Outre les missions qui leur sont imparties par l'article L. 611-1 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail) susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.

Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.

II. - Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.

Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.

III. - Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 12 février 2002

En vigueur du samedi 5 août 2000 au lundi 11 février 2002

Source : Légifrance