Décret n°2000-74 du 28 janvier 2000

Article 4

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Article 4

I. - Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'

article 1er

, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :

justifie d'une compétence et d'une expérience significative en matière d'organisation du travail ;

s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention ;

- le cas échéant, a respecté dans ses interventions précédentes le cahier des charges relatif au dispositif défini dans le

décret n° 98-946 du 22 octobre 1998

susvisé ;

- établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'

article 5

du présent décret.

II. - Pour conclure la convention prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'

article 1er

, l'autorité compétente de l'Etat s'assure notamment que le projet du réseau ou de l'organisation professionnelle prévoit :

les modalités d'association des organisations syndicales ;

la fixation d'objectifs mesurables ;

les modalités d'évaluation et de suivi de ces objectifs ;

la capitalisation des expériences menées.

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Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 19 juin 2001

I. - Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :

  • justifie d'une compétence et d'une expérience significative en matière d'organisation du travail ;
  • s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention ;

- le cas échéant, a respecté dans ses interventions précédentes le cahier des charges relatif au dispositif défini dans le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 susvisé ;

- établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.

II. - Pour conclure la convention prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure notamment que le projet du réseau ou de l'organisation professionnelle prévoit :

  • les modalités d'association des organisations syndicales ;
  • la fixation d'objectifs mesurables ;
  • les modalités d'évaluation et de suivi de ces objectifs ;
  • la capitalisation des expériences menées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance