JORF n°253 du 31 octobre 1998

Décret n°98-946 du 22 octobre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... 5 000 F HT par journée. », lire : « ... 5 500 F HT par journée. ».