Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2o du I de l'article 286 H, du 2o du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J (Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés), de l'article 286 M (Procédure de compensation ou de remboursement des droits d'accises pour les entrepositaires agréés) de l'annexe II au code général des impôts.
Décret n°2000-739 du 1 août 2000
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2o du I de l'article 286 H, du 2o du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J (Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés), de l'article 286 M (Procédure de compensation ou de remboursement des droits d'accises pour les entrepositaires agréés) de l'annexe II au code général des impôts.
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