En vigueur depuis le 4 août 2000
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé " Direction générale des douanes et droits indirects " est remplacé par le tableau suivant : (non reproduit)
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par le décret n° 66-639 du 24 août 1966, le décret n° 70-18 du 9 janvier 1970 et le décret n° 82-823 du 27 septembre 1982 ;
Vu le décret n° 70-367 du 17 avril 1970 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects), modifié par le décret n° 74-128 du 11 février 1974, le décret n° 83-589 du 4 juillet 1983 et le décret n° 90-996 du 8 novembre 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 19 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 4 août 2000
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé " Direction générale des douanes et droits indirects " est remplacé par le tableau suivant : (non reproduit)
1 version
1 cité