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Décret n°82-823 du 27 septembre 1982

HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

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LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE Y COMPRIS CELLES DES SERVICES QUI NE SONT PAS VISEES A L'ANNEXE II SONT CREEES OU MODIFIEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER).

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 60516 DU 02-06-1960.

Décret n°82-823 du 27 septembre 1982