A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 32 (M)
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Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 portant statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifié par les décrets n° 98-649 du 23 juillet 1998 et n° 99-142 du 4 mars 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 32 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 39 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 40 (M)
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En vigueur depuis le 1 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 1 août 2000