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Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000

relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et R. 143-2 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) ;

Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000

Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4