A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie
- Code du travailart. R143-2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie) et R. 143-2 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) ;
Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R143-2 (M)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) sont abrogés.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 29 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000