En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) sont abrogés.
Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000
Les deux derniers alinéas de l'
article R. 143-2 du code du travail
(
Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie
)
Art. R.143-2
Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie
Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000
Source : Légifrance