A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 11 (M) : Sanctions pour infractions au décret
→ Version 2 : Suppression d'un décret antérieur et introduction de sanctions pénales
→ Version 2 : Suppression d'un décret antérieur et introduction de sanctions pénales
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 11 (M)