Décret n°2000-676 du 17 juillet 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations mentionnées à l'

article 1er

sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt. Dans le cas d'opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales, les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions d'investissement de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 2000 · Abrogé le 16 mai 2007

Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations mentionnées à l'article 1er sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt. Dans le cas d'opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales, les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions d'investissement de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance