JORF n°165 du 19 juillet 2000

Article 8

Dans les limites et le cadre de ses disponibilités budgétaires :

a) Chaque Partie prend à sa charge les frais du détachement de son personnel dans l'Etat d'accueil ;

b) Le financement des activités conduites en application du présent Traité est réglé par des arrangements techniques particuliers.


Historique des versions

Version 1

Article 8

Dans les limites et le cadre de ses disponibilités budgétaires :

a) Chaque Partie prend à sa charge les frais du détachement de son personnel dans l'Etat d'accueil ;

b) Le financement des activités conduites en application du présent Traité est réglé par des arrangements techniques particuliers.