Décret n°2000-669 du 10 juillet 2000

Article 8

Dans les limites et le cadre de ses disponibilités budgétaires :

a) Chaque Partie prend à sa charge les frais du détachement de son personnel dans l'Etat d'accueil ;

b) Le financement des activités conduites en application du présent Traité est réglé par des arrangements techniques particuliers.

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