Article 7

Les conditions de réparation des dommages causés par le personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que par les membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont réglées conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.