Article 11
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Traité sont réglés à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les représentants des Parties et ils ne sont soumis à aucune tierce Partie.
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JORF n°165 du 19 juillet 2000
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Article 11
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Traité sont réglés à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les représentants des Parties et ils ne sont soumis à aucune tierce Partie.