JORF n°165 du 19 juillet 2000

Article 4

La mise en oeuvre de la coopération prévue aux articles 2 et 3 peut faire l'objet d'arrangements spécifiques.


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Article 4

La mise en oeuvre de la coopération prévue aux articles 2 et 3 peut faire l'objet d'arrangements spécifiques.