Article 5
Les conditions de séjour du personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que des membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont régies par les articles pertinents de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
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