Créé le 19 juillet 2000
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel et à son siège.
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 19
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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000
Créé le 19 juillet 2000
En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000