Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 13

Créé le 19 juillet 2000

Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000