Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Pour l'application du 2° du I de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles

L. 313-42

(

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

)

Art. L.313-42

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

Les billets à ordre émis par les banques pour financer des biens immobiliers doivent être garantis par une hypothèque ou un cautionnement de qualité.

à

L. 313-48

(

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

)

Art. L.313-48

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

Un porteur de billet à ordre peut demander à l'organisme prêteur des contrats supplémentaires en garantie, suivant une procédure spécifique.

du

code monétaire et financier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance