Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :

10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;

5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.

L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :

10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;

5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.

L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance