Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000

Article 2

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Article 2

La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'

article 1er

peut être dépassée :

- dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;

- dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'

article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'

article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée

ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionné au II de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 25 août 2005

La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er peut être dépassée :

- dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;

- dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionné au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance