Créé le 14 juillet 2000 · En vigueur depuis le 16 mars 2017
Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017
Modifié parDécret n°2017-325 du 13 mars 2017art. 8
Les produits légalement fabriquéset commercialisésdans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au mercredi 15 mars 2017
Les moutardes légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisées sur le territoire français.