Décret n°2000-658 du 6 juillet 2000

Article 8

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Article 8

Le décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2000

Le décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes est abrogé.

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cite  Décret 1937-09-10cite  Loi 1905-08-01

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