Abrogé2 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2003-401 du 30 avril 2003 - art. 2 (V) JORF 2 mai 2003 en vigueur le 2 décembre 2002
Créé le 9 juillet 2000
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.