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Décret n°2000-636 du 6 juillet 2000

Abrogé2 décembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes,

Article 1

Abrogé2 décembre 2002

Créé le 9 juillet 2000

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

1 version

Article 2

Abrogé2 décembre 2002

Créé le 9 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le lundi 2 décembre 2002

Abrogé parDécret 2003-401 2003-04-30 art. 2 JORF 20 mai 2003 en vigueur le 2 décembre 2002

En vigueur du dimanche 9 juillet 2000 au dimanche 1 décembre 2002

Décret n°2000-636 du 6 juillet 2000
Article 1
Article 2