Décret n°2000-609 du 29 juin 2000

Article 5

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Article 5

La licence mentionnée au premier alinéa de l'

article 2

et celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article peuvent être retirées par le préfet compétent pour les délivrer dans les cas prévus au septième alinéa de l'

article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

. Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale.

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Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2008

La licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 et celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article peuvent être retirées par le préfet compétent pour les délivrer dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance