JORF n°151 du 1 juillet 2000

Art. 3. - L'article R. 611-38 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1o Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R. 611-87 ;

« 2o Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88. »

II. - Au dernier alinéa, les mots : « est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse ».


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Version 1

Art. 3. - L'article R. 611-38 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1o Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R. 611-87 ;

« 2o Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88. »

II. - Au dernier alinéa, les mots : « est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse ».