JORF n°151 du 1 juillet 2000

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 611-37 du même code est ainsi rédigé :

« Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire. »


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Version 1

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 611-37 du même code est ainsi rédigé :

« Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire. »