Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

Article 4

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Article 4

Pour le matériel naval, le service de soutien de la flotte :

1. Définit et fait exécuter la maintenance ;

2. Fait appliquer les évolutions décidées par les commissions de modifications ;

3. Mène ou fait mener les expertises techniques.

Pour ce matériel , à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte :

4. Gère leurs états physique et fonctionnel ;

5. Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la direction générale de l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ;

6. Fixe les règles techniques de la sécurité en utilisation et leurs dérogations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2000 · Dernière version le 28 mars 2011

Pour le matériel naval, le service de soutien de la flotte :

1. Définit et fait exécuter la maintenance ;

2. Fait appliquer les évolutions décidées par les commissions de modifications ;

3. Mène ou fait mener les expertises techniques.

Pour ce matériel , à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte :

4. Gère leurs états physique et fonctionnel ;

5. Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la direction générale de l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ;

6. Fixe les règles techniques de la sécurité en utilisation et leurs dérogations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2000 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance