A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 6 (Ab)
Décret n°2000-577 du 27 juin 2000
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- Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 6 (Ab)
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