Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-577 du 27 juin 2000

modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine), L. 4321-1 (Rôle des masseurs-kinésithérapeutes), L. 4321-2 (Conditions pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute) et L. 4381-2 (Règles d'exercice des auxiliaires médicaux) ;

Vu le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 29 juin 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

Décret n°2000-577 du 27 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5