A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 8 (Ab) → Version 2Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 8 (Ab)
- Décret n°96-879 du 8 octobre 1996art. 9 (Ab)