Créé le 27 juin 2000 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 2 mai 2007
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 2 mai 2007
Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de syndic des gens de mer classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005sous réserve des dispositions du présent décret.
En vigueur du mardi 27 juin 2000 au vendredi 30 septembre 2005
Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de syndic des gens de mer classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.