Décret n°2000-572 du 26 juin 2000

Article 6

Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 13 mai 2026

Les syndics des gens de mer peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à l'autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au mardi 12 mai 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 39

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2021