Décret n°2000-572 du 26 juin 2000

Article 6

Abrogé3 mai 2007

Créé le 27 juin 2000 · En vigueur du 30 mars 2004 au 2 mai 2007

Les syndics des gens de mer peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à l'autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les syndics qui demandent à être nommés dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique propres à cette spécialité. Le contrôle de cette aptitude physique est organisé dans les conditions prévues par l'article 5-1.
Le syndic des gens de mer qui ne remplit pas les conditions d'aptitude physique ne peut pas être nommé dans un emploi correspondant à la spécialité navigation et sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au lundi 29 mars 2004