Retour à la section

Section II

Dispositions propres aux activités mentionnées au 1° du II de l'article 1er

Article suivant

Article 14

JORF n°145 du 24 juin 2000

Article 13

Article 13

Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins des gens de mer doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale des marins.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins des gens de mer doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale des marins.