Art. 29. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.