JORF n°144 du 23 juin 2000

Art. 28. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-48 du code rural, les mots : « , au plus tard cinq jours avant le scrutin, » sont supprimés.


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Art. 28. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-48 du code rural, les mots : « , au plus tard cinq jours avant le scrutin, » sont supprimés.